TJ 93008, 12 juin 2025, RG 25/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 19]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 13]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 28]

N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23DP

CADUCITÉ

Minute: 397

DU : 12 juin 2025

[27] (00000032358)

C/

Monsieur [W] [C]
[23] (31449 link)
[24] (31449)
ENGIE (518064737 V025624521)
[16] (04103149171)
MNH (02429496/20664503)

copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties le 09 juillet 2025 en LRAR au demandeur et en LS aux autres parties.

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Anne VERMELLE, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

[27]
[Adresse 2]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

à :

Monsieur [W] [C]
[Adresse 6]
comparant

[22] SARL
chez [24], [Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

LINK FINANCIAL
[Adresse 25]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

[18]
chez [21], [Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

[15] [Localité 26]
[Adresse 20]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

MNH
[Adresse 7]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

---

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Le 20 janvier 2025, la [17] a imposé l'effacement des dettes au bénéfice de Monsieur [W] [C] ;

Par lettre expédiée au secrétariat de la Commission le 31 janvier 2025, [27] a contesté cette décision ;

A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 juin 2025 ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile qui dispose “qu’en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure”.

Le deuxième alinéa du même article ajoute que le juge dispose également de la faculté de prononcer d'office la caducité de l'acte introductif d'instance ;

En l'espèce, [27] n'a pas comparu à l'audience et n'a pas justifié avoir satisfait aux exigences de l'article R.713-4 du Code de la consommation lui permettant d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge à la condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

[27] n'a justifié par aucun motif légitime son défaut de comparution ;

En conséquence, il convient de déclarer d'office caduc le recours de [27] par application de l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS,