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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source api

TJ 69123, 6 févr. 2025, RG 22/04047


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Date
06/02/2025
Numéro
22/04047
Lieu / cour
tj69123
Chambre
Chambre 1 cab 01 A
Type
other
Id
686eb1e372b5e5e648caf41c

Texte de la décision

1,425 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

Chambre 1 cab 01 A

N° RG 22/04047 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WV3D

Notifiée le :

Expédition et copie à :
Maître Laurence BELIN de la SELAS BREMENS AVOCATS - 805
Me Audrey CHOUTEAU - 1412
Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692

Copie aux parties
ORDONNANCE D’EXTINCTION DE L’INSTANCE

Le 06 Février 2025,

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [T] [R] veuve [Z]
née le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 6] (71), demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Audrey CHOUTEAU, avocat au barreau de LYON

Société SOCIÉTÉ ING BANK N.V., SOCIÉTÉ DE DROIT NÉERLANDAI S Le libellé exact est:

, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Laurence BELIN de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Nous, Axelle LE BOULICAUT, Président de la Chambre 1 cab 01 A, du Tribunal judiciaire de Lyon ;

Vu l’article 384 et suivant du code de procédure civil ;

Vu le décès de la demanderesse ;

Vu le courriel du 23/09/24 par lequel les héritiers indiquent ne pas vouloir poursuivre l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETA

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