TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 23/10780

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Exequatur

N° RG 23/10780
N° Portalis 352J-W-B7H-C2U7L

DEMANDERESSE
Mme [Z] [N] épouse [E]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Pascale AUPERIN MOREAU - #E0554
DEFENDERESSE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe
Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 juillet 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 12 Novembre 2025 à 09 H 40,

Les dossiers de plaidoirie peuvent être déposés au greffe de la chambre avant le 22 octobre 2025.

RAPPEL : le dossier de plaidoirie doit contenir les pièces de procédure et toutes les pièces de fond
EN ORIGINAL

Le 09/07/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions