TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 24/12028
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me VINCENT
Me GALLET
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 24/12028 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DN3
N° MINUTE :
Assignation du :
20 Juin 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Juillet 2025
DEMANDEUR
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3] / CHINE
représenté par Maître Thomas VINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0008
DEFENDERESSE
S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu l'assignation du 20 juin 2024 délivrée par M. [M] [Y] à l'encontre de la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du demandeur signifiées le 8 juillet 2025,
Vu l'absence de régularisation de conclusions présentant une défense au fond ou une fin de non-recevoir en défense,
Vu les articles 394 à 399 et 803 du code de procédure civile,
SUR CE
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action du demandeur.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de M. [M] [Y] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de M. [M] [Y], sauf meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à [Localité 5] le 09 Juillet 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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