TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 24/10292

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copies
délivrées le :

à
Me NAUD
Me BAUCH-LABESSE

■

9ème chambre 2ème section
N° RG 24/10292 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NM3
N° MINUTE :

Assignation du :
07 Août 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Juillet 2025

DEMANDERESSE

Madame [Y] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Amandine NAUD de la SELARL DERBY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0729 et Maître Christine CORBEL, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A. CCF
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Vu l'assignation du 7 août 2024 délivrée par Mme [Y] [P] à l'encontre de la SA CCF,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la demanderesse signifiées le 2 juillet 2025,

Vu l'absence de régularisation de conclusions présentant une défense au fond ou une fin de non-recevoir en défense,

Vu les articles 394 à 399 et 803 du code de procédure civile,

SUR CE

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la demanderesse.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS