TJ 13055, 8 juill. 2025, RG 24/00059
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE
Enrôlement :
N° RG 24/00059
N° Portalis DBW3-W-B7I-4XLW
AFFAIRE : Mme COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE MARSEILLE
C/ Mme [X] [V] [E] [T]
DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 8 Juillet 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en dernier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13235 Marseille Cedex 2, agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Madame [X] [T],
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CONTRE
Madame [X] [V] [E] [T], née le 16 septembre 1955 à Paris, de nationalité française, célibataire, demeurant 62 Traverse Noire, campagne Beauvallon -13011 MARSEILLE
Ayant Me Marine ALBRAND pour avocat
DEBITRICE SAISIE
Monsieur le Comptable Public du Pöle de Recouvrement Spécialisé de Marseille poursuit à l’encontre de Madame [X] [T], suivant commandement de payer en date du 19 décembre 2023 signifié par Me [Z], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 23 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00024, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un terrain sur lequel sont édifiées deux maisons d’habitation avec jardin et piscine, situé 507 avenue du Peymian à LA CIOTAT (13600), cadastrée section BC n°76, pour une contenance de 12a 30ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 20 mars 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [T] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 21 mai 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 mars 2024
A l’audience d’orientation du 10 septembre 2024, Madame [T], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.
Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente qui a été autorisée par décision du 1er octobre 2024.
Lors de l’audience de rappel du 28 janvier 2025, la débitrice a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.
Le créancier poursuivant s’y est opposé.
La vente amiable a été autorisée par décision du 25 février 2025.
Lors de l’audience du 27 mai 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.
Le débiteur était absent lors de cette audience.
SUR CE,
L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;
En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un terrain sur lequel sont édifiées deux maisons d’habitation avec jardin et piscine, situé 507 avenue du Peymian à LA CIOTAT (13600), cadastrée section BC n°76, pour une contenance de 12a 30ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 29 Octobre 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade , salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 8 JUILLET 2025.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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