Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 78646, 9 juill. 2025, RG 24/01469


Vérifier : TJ 78646, 9 juill. 2025, RG 24/01469 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/07/2025
Numéro
24/01469
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Troisième Chambre
Type
other
Id
686eb8e372b5e5e648cb3791

Texte de la décision

1,609 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 24/01469 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4XG

DEMANDERESSE :
La société SUSHI CHATOU, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 522 548 940 dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 455, Maître Elie SULTAN de la SELARL ES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1129

DEFENDEUR :
[Y], [F] [O]
représenté par Maître Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 92

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société SUSHI CHATOU notifiées par son conseil le 08 juillet 2025,

Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société SUSHI CHATOU,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.

Fait à [Localité 2], le 09 Juillet 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.