TJ 57631, 27 mai 2025, RG 24/00317
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
Chambre Commerciale
N° RG 24/00317 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DTOY
CLM / AK
Minute n° 25/266
JUGEMENT DU 27 MAI 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
EN LA CAUSE DE
S.A.R.L. MENUISERIE [K] [Y], dont le siège social est sis 3 rue de la Vallée 57960 SOUCHT
représentée par Monsieur [Y] [K], Gérant, demeurant 5 rue Victor Hugo 57960 SOUCHT
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le n° 319 118 972
comparant, assisté de Maître Fanny CARA, avocat au barreau de SARREGUEMINES
EN PRESENCE DE
SAS [E] & ASSOCIÉS, sise 18 A, Rue Chamborand 57200 SARREGUEMINES, Mandataire Judiciaire, en la personne de Maître [L] [E]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Anne KLEIN
Juges consulaires : Monsieur [U] [N]
Monsieur [C] [A]
Greffier : Monsieur Christian MEYER,
présent lors des débats et du prononcé
En présence de Madame Elodie LEFEBVRE, Vice-procureur de la République
DEBATS le MARDI 27 MAI 2025 en Chambre du Conseil
JUGEMENT contradictoire
En premier ressort,
prononcé publiquement par Madame Anne KLEIN, Présidente,
Signé par Madame Anne KLEIN, Présidente,
et par Monsieur Christian MEYER, Greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SARL MENUISERIE [K] [Y] a été placée en redressement judiciaire par un jugement rendu par ce tribunal en date du 23 avril 2020.
La SAS [E] & ASSOCIES, en la personne de Maître [L] [E], a été nommée mandataire judiciaire et Monsieur [Z] [S] en qualité de juge commissaire.
Par jugement du 25 janvier 2022, le tribunal a homologué la proposition de plan d’apurement du passif de la SARL MENUISERIE [K] [Y].
La SAS [E] & ASSOCIES, ès qualité, a déposé le 21 octobre 2024 un rapport en résolution du plan et de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire.
L’affaire appelée à l’audience du 12 novembre 2024 a fait l’objet de trois renvois pour être retenue à l’audience du 27 mai 2025.
A cette audience, le commissaire à l’exécution du plan a repris oralement les termes de son rapport du 13 mai 2025 aux termes duquel, il maintient sa demande de résolution de plan, expliquant que les échéances mensuelles correspondant au 3ème dividende ne sont pas réglées, de sorte que le retard au titre du non-respect du plan s’élève à 12.065,76 euros outre les impayés des échéances bancaires dues hors plan pour un total de 35.441,19 euros, qu’il était apparu de nouvelles créances à hauteur de 145.172,98 euros et enfin que le bilan au 31 mars 2024 n’a pas été communiqué.
La SARL MENUISERIE [K] [Y] était représentée par son dirigeant M. [Y] [K], assisté de Maître [M] [T], qui a expliqué avoir fait le maximum et avoir conscience de ne pas avoir d’autre choix que la liquidation judiciaire.
Madame le Procureur de la République a indiqué être favorable à la résolution du plan.
Il a été donné lecture de l’avis de Monsieur le juge commissaire du 22 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'application combinée des articles L.631-18 et L.626-27 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.
En l’espèce, il ressort du rapport de la SAS [E] & ASSOCIES et des débats que la société débitrice ne s’est pas acquittée des provisions sur le 3ème dividende pour un montant de 12.065,76 euros, ni des échéances bancaires dues hors plan pour un montant de 35.441,19 euros, soit un arriéré total de 47.506,95 euros au titre des créances antérieures au plan.
Il apparaît également que la société débitrice a généré un passif nouveau constitué de cotisations sociales et de TVA impayée à hauteur de 145.172,98 euros.
Elle n’a pas été en mesure de communiquer le bilan arrêté au 31 mars 2024.
Au vu de ces éléments, il apparaît qu’il n'y a plus de perspective d'avenir pour la SARL MENUISERIE [K] [Y] et que toute continuation du plan apparaît vaine.
L’état de cessation des paiements sera constaté et la résolution du plan sera prononcée.
Il y a lieu, par ailleurs, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SARL MENUISERIE [K] [Y]. La date de cessation des paiements sera fixée au 27 novembre 2023.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
PRONONCE la résolution du plan arrêté le 25 janvier 2022 au bénéfice de la SARL MENUISERIE [K] [Y] ;
CONSTATE l’état de cessation des paiements de la SARL MENUISERIE [K] [Y] et en FIXE provisoirement la date au 27 novembre 2023 ;
ORDONNE la liquidation judiciaire de la SARL MENUISERIE [K] [Y] ;
NOMME Monsieur [Z] [S] en qualité de juge commissaire et la présidente de la chambre commerciale en cas d’empêchement ;
DÉSIGNE la SAS [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [E], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation ;
DESIGNE la SELARL ANGLEDROIT en qualité de commissaire de justice chargée de l'inventaire des biens ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
FIXE audience au 19 MAI 2026 à 9H00 - Salle B - niveau 2 - pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;
DIT que le présent jugement vaut convocation à ladite audience ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé le 27 mai 2025 et signé par la Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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