TJ 77284, 28 juin 2025, RG 25/02506

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 28 Juin 2025
Dossier N° RG 25/02506

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Rémi CHARLES, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 26 mai 2025 par le préfet du Val de Marne faisant obligation à M. [O] [G] [Y] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 juin 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [O] [G] [Y], notifiée à l’intéressé le 26 juin 2025 à 18h11 ;

Vu le recours de M. [O] [G] [Y], né le 23 Mai 1986 à BAMAKO, de nationalité Malienne daté du 27 juin 2025, reçu et enregistré le 27 juin 2025 à 12h56 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 27 juin 2025, reçue et enregistrée le 27 juin 2025 à 08h48, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [O] [G] [Y], né le 23 Mai 1986 à [Localité 15], de nationalité Malienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Monsieur [X] [P], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, assermenté pour la langue bambara déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me SUAREZ PEDROZA Nicolas (cabinet actis), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE;
- M. [O] [G] [Y] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [O] [G] [Y] enregistré sous le N° RG 25/02506 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-DE-MARNE enregistrée sous le N° RG 25/02507 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que l'intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention motifs pris d’une insuffisance de motivation, d'une erreur manifeste d’appréciation, d’un défaut de base légale, que le conseil du retenu indique à l’audience se désister des autres moyens ;

Sur le moyen tiré du défaut de base légale :

Attendu qu’il est allégué d’un défaut de base légale au placement en rétention puisque le délai de 30 jours n’est pas échu ;

Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention que M. [Y] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de 30 jours prononcée à son encontre le 26 mai 2025 notifiée le 12 juin 2025 ;

Que cependant il apparait de l’arrêté que le délai de départ de 30 jours a été refusé par décision du 25 juin 2025 suite à la mesure de garde à vue pour des faits d’agression sexuelle sur mineur, que l’arrêté du 25 juin 2025 l’établit, qu’il convient de considérer que cet arrêté du 25 juin 2025vient substituer les modalités d’exécution de l’OQTF de l’arrêté du 26 mai 2025 notifié le 12 juin 2025 s’agissant du délai de départ, qu’en conséquence, le moyen sera rejeté en ce que la base légale reste l’obligation de quitter le territoire notifiée le 12 juin 2025 assortie d’une absence de délai de départ volontaire notifiée le 25 juin 2025 ;

Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation:

1) Sur la menace à l’ordre public :

Attendu que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit ;

Attendu que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ;

Attendu que les dispositions de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 permettent à l'administration de caractériser un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement par l'existence d'une menace à l'ordre public et de justifier, pour ce seul motif, une mesure de placement en rétention administrative ;

Que le préfet retient l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur un placement en garde à vue pour des faits d’agression sexuelle sur mineure de plus de 15 ans, dont il apparaît en procédure que le parquet a orienté l’affaire en classement 21 (classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée) et a ouvert une procédure incidente sur la réalité du titre de séjour produit, sans pour l’instant qu’une décision pénale ne soit prise et qu’aucune autre signalisation ne figure, que dès lors, l’intéressé ne saurait être considéré comme une menace à l’ordre public ;

2) Sur les garanties de représentation :

Attendu que le préfet retient que M. [Y] ne dispose pas de documents d’identité et transfrontière en cours de validité, qu’il ne justifie pas le lieu de sa résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, ne manifeste aucune intention de quitter volontairement le territoire français et ne prouve pas disposer de ressources suffisantes en vue d’organiser lui-même son voyage ;

Que cependant, il résulte de la procédure de garde à vue que l’intéressé a déclaré une adresse, qu’il exerce la profession de restaurateur et qu’il perçoit un salaire mensuel de 1700 euros, que s’il faisait l’objet d’une mesure d’éloignement, il la contesterait par le truchement de son avocat ; Que ces éléments sont corroborés par les bulletins de salaire de mars, avril, mai 2025 émanant du responsable du restaurant où il exerce et réceptionnés par les policiers et porteur de la même adresse que celle évoquée par l’intéressée et celle à laquelle le refus du titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée ;

Qu’en n’examinant pas les garanties de représentation de l’intéressé et de fait les possibilités d’assignation à résidence, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation ;

PAR CES MOTIFS,