TJ 49007, 12 mai 2025, RG 24/00750

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

12 Mai 2025

N° RG 24/00750 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HX5D

N° MINUTE 25/00291

AFFAIRE :

[K] [U]

C/

DEPARTEMENT DE LA [Localité 10] DGAS DIRECTION DE L’AUTONOMIE

Code 88M
Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation

Not. aux parties (LR) :

CC [K] [U]

CC DEPARTEMENT DE LA [Localité 10] DGAS DIRECTION DE L’AUTONOMIE

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Madame [K] [U]
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparanet, ni représentée

DÉFENDEUR :

DEPARTEMENT DE LA [Localité 10] DGAS DIRECTION DE L’AUTONOMIE
SERVICE PRESTATIONS PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente
Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés
Assesseur : D. VANOFF, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 12 Mai 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir pris connaissance du dossier, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 12 Mai 2025

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile,
Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 22 avril 2024 Mme [K] [U] (la requérante) a adressé à la [8] une demande tendant à l’attribution de la prestation de compensation handicap (PCH) déménagement.

Par une décision en date du 13 juin 2024, la [6] ([5]) lui a notifié sa décision lui attribuant une prise en charge pour l’aménagement de son logement dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, à hauteur de 1200.00€.

Le 14 juillet 2024, la requérante n’ayant perçu que 51.33€ de PCH, a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la [5] qui, par décision implicite à confirmé sa décision.

Par requête envoyée le 22 novembre 2024, la requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers aux fins de contester ce montant versé par le [7] au titre de la PCH.

Aux termes de son courriel en date du 31 janvier 2025, la requérante a indiqué se désister de l’instance.

A l’audience, les parties ne comparaissent pas ni personne pour les représenter.

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal constate que Mme [K] [U] a expressément déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance l'opposant au département de la Vienne DGAS Direction de l’autonomie ;

Que l'article 394 du même Code prévoit que : "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".

Qu'enfin, l'article 395 du même Code énonce que : "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste".

Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l'instance s'éteint.

PAR CES MOTIFS