TJ 14118, 4 juill. 2025, RG 24/04449
Vérifier : TJ 14118, 4 juill. 2025, RG 24/04449 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° du répertoire général : N° RG 24/04449 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCCI
26K Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 04 Juillet 2025
DEMANDEUR :
Madame [Y], [O], [M] [I]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
Comparante, assistée de Me Sophie DANIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 101
EN PRÉSENCE DE :
Madame [K], [U] [C]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne
[E] [C] [T]
née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 1]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Nathalie HERIN, Vice-Présidente
Assesseur : Lucie ROBIN LESAGE, Vice-Présidente (magistrat rédacteur)
Assesseur : Claire DELAUNEY, Vice-Présidente
Greffier : Justine COURQUIN, présente lors des débats et de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 16 Mai 2025, tenue en chambre du conseil.
En présence de [P] [G], auditeur de justice.
Copies Certifiées Conformes délivrées le :
à :
- Me DANIN - 101
- Mme [Y] [I] (LRAR)
- Mme [K] [C] (LRAR)
- Procureur de la République
+ Transmission d’une copie exécutoire au Procureur de la République pour transcription le :
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le quatre Juillet deux mil vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats
Décision Contradictoire, en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,après instruction et débats de l'affaire en chambre du conseil, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prononce l’adoption plénière par :
Mme [Y], [O], [M] [I], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (MANCHE)
de
[E] [C] [T], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 7] (VAL D’OISE),
Dit que l’enfant, [E] [C] [T] portera le nom de [I] [C] ( 1ère partie : [I], 2nde partie : [C]), suivant déclaration conjointe de choix de nom de famille du 28 Août 2018 ;
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 7] (VAL D’OISE) (acte de naissance n°1548, année 2014),
Laisse les dépens à la charge de la requérante
Ainsi jugé le quatre Juillet deux mil vingt cinq, la minute est signée de la Présidente et de la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Justine COURQUIN Nathalie HERIN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.