TJ 38185, 30 juin 2025, RG 25/03186

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/03186 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPDY

Copie exécutoire
délivrée le :

à :Me Marie RIEHL

Copie certifiée conforme
délivrée le :

à :S.A.S. MISTERMENUISERIE STORES représentée par la SCP MANDATEM prise en la personne de Maître [V] [Y]
S.A. ONEY BANK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [T]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Marie RIEHL, avocat au barreau de GRENOBLE

Madame [N] [C] [I] épouse [T]
née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Marie RIEHL, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

S.A.S. MISTERMENUISERIE STORES représentée par la SCP MANDATEM prise en la personne de Maître [V] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

S.A. ONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 30 Juin 2025 tenue par M. / Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargé(e) des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au , date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

PAR CES MOTIFS