TJ 67482, 25 juin 2025, RG 24/00533
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Texte de la décision
N° RG 24/00533 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWK4
PÔLE SOCIAL
Minute n°J25/00449
N° RG 24/00533 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWK4
Copie :
- aux parties (CCC) en LRAR
- avocat (CCC) par Case palais
Me Zelimkhan CHAVKHALOV
- au médecin consultant (CCC) par LS
Le :
Pour le Greffier
Me Zelimkhan CHAVKHALOV
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT
du 25 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente
- [V] JOLY-OSTER, Assesseur employeur
- [W] [Z], Assesseur salarié
***
À l’audience du 16 Mai 2025, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2025.
***
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe le 25 Juin 2025,
- contradictoire et avant-dire droit,
- signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MORALES, Greffière.
DEMANDERESSE :
Madame [H] [X] épouse [E]
née le 13 Septembre 1966 à [Localité 12] (URSS)
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Zelimkhan CHAVKHALOV, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 362
DÉFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Vu les articles L. 142-2, L. 142-8, L. 142-10, L. 142-10-1, R. 142-10-5, R. 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, 256 et suivants, 695 al.1 4° du Code de procédure civile ;
Vu la décision ayant ordonné une consultation médicale ;
Vu la non réalisation de cet examen, Mme [H] [X] épouse [E] n'ayant pas reçu la convocation du médecin ;
Vu la demande de la requérante ;
Les parties ont donné leur accord pour qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Le tribunal a mis l’instance en délibéré à la date du 25 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et avant-dire droit,
ORDONNONS un examen médical de Mme [H] [X] épouse [E] ;
COMMETTONS le Docteur [G] [Y] demeurant [Adresse 10] en qualité de consultant, avec mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours précédant la date de la consultation fixée par le médecin,
- de convoquer Mme [H] [X] épouse [E] par mail à l'adresse suivante : [Courriel 5] , d'en aviser son conseil, Me CHAVKALOV par mail à l'adresse [Courriel 13] et le médecin conseil de la [9],
- d'examiner Mme [H] [X] épouse [E], le cas échéant assistée de son avocat et son médecin traitant et en présence du médecin de Mme [H] [E],
- dire si à la date de la demande à la [7], soit le 22 août 2023, l'invalidité réduit des 2/3 au moins la capacité de travail ou de gain
- si tel est le cas, dire s'il y a impossibilité de travailler et s'il y a en outre la nécessité de l'assistance d'un tiers pour effectuer les actes essentiels de la vie
- préciser le cas échéant la catégorie d'invalidité dont relève Mme [H] [X] épouse [E] ;
DISONS que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction, le médecin consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 265 à 234 du Code de procédure civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu'il leur aura donnée ;
DISONS que le médecin consultant fera connaître, dans sa consultation, toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner, à condition de ne faire état que d'informations légitimement recueillies et d'indiquer leur origine et source ;
DISONS que le médecin consultant déposera son rapport écrit au greffe du pôle social dans un délai de quatre mois après sa saisine par la présente décision ;
DISONS que conformément à l'article L. 142 11 du Code de la sécurité sociale, les frais résultant de la consultation sont pris en charge par la [6] ;
DISONS que le médecin transmettra son état de frais au greffe du pôle social, lequel le transmettra à la [7] en application de l'article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale ;
DISONS qu'en cas d'empêchement légitime du médecin consultant, il sera procédé à son remplacement par simple mention au dossier ;
DISONS que l'affaire reviendra à l'audience publique dès réception du rapport de consultation et que Mme [H] [X] épouse [E] et la [9] seront convoqués par les soins du greffe ;
DISONS que la présente décision sera notifiée à la [9], Mme [H] [X] épouse [E], et au médecin consultant ;
RÉSERVONS à statuer sur le fond et les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 25 juin 2025, et signé par la présidente et la greffière.
La Greffière La Présidente
Margot MORALES Catherine TRIENBACH
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