TJ 67482, 9 mai 2025, RG 24/00131

PÔLE SOCIAL

N° Minute : J 25/00330 bis

N° RG 24/00131 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MQGS

Copie aux parties (ccc) en LRAR
à l’avocat (CCC) par la case

Me Pierre DULMET
Me François SIMONNET

le :

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE
du 09 Mai 2025

Dans l’affaire :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [X]
né le 29 Novembre 1999 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 107

DÉFENDERESSE :

S.A.S. [8]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me François SIMONNET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 60

PARTIE INTERVENANTE

CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 1]
[Localité 3]

representée par Madame [M] [H] munie d’un pouvoir permanent

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Décembre 2023.

***
Nous, Christophe DESHAYES Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Margot MORALES, greffier, statuant par ordonnance susceptible d’appel ;

Vu l’article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale qui dispose que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ;

Vu le domicile du demandeur sur le ressort du tribunal judiciaire de Colmar qui dépend du pôle social de Mulhouse ;

Constatons l’incompétence territoriale du Pôle Social du Tribunal Judicaire de Strasbourg pour statuer sur la requête de Monsieur [S] [X] ;

PAR CES MOTIFS