TJ 31555, 23 avr. 2025, RG 25/01264
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 6]
NAC: 5AZ
RG N° N° RG 25/01264 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAUP
MINUTE N°
DU : 23 Avril 2025
E.P.I.C. [Localité 11] METROPOLE HABITAT
C/
[V] [E]
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Farida BOUKROUNA, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection,
Vu la requête ci-annexée, en date du 16 avril 2025, reçue au SAUJ du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 18 avril 2025 et au greffe du service civil du Site Camille Pujol le 23 avril 2025, présentée par :
E.P.I.C. [Localité 11] METROPOLE HABITAT
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE
Vu les pièces produites à l’appui de la requête,
Vu le contrat de bail en date du 6 février 2009 conclu entre l’E.P.I.C. [Localité 11] METROPOLE HABITAT et Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 9]
[Adresse 1] ;
Vu la sommation en date du 19 mars 2025 ;
Attendu que Monsieur [V] [E] n’y a pas répondu ;
Attendu qu’il convient de faire droit à la demande explicitée dans la requête.
PAR CES MOTIFS :
DÉSIGNONS la SCP JEROME RODRIGUEZ, commissaires de justice, afin de procéder à toutes investigations nécessaires et notamment de :
- se rendre sur les lieux, [Adresse 2]
- pénétrer dans l’appartement n°[Cadastre 4] avec l’assistance d’un serrurier, de la force publique et de deux témoins
- en présence d’une entreprise mandatée par le bailleur, effectuer toutes diligences permettant de désencombrer l’appartement
- en présence de l’entreprise SEG FAYAT, effectuer toutes diligences permettant de procéder aux travaux de remplacement des menuiseries extérieures, aux travaux d’électricité et de plomberie et aux travaux connexes de remise en état, au besoin sur plusieurs jours si les travaux devaient durer,
- prendre éventuellement toute photographie utile,
- refermer après passage
- dresser constat du tout
DISONS que le commissaire de justice dressera procès-verbal des opérations,
CONDAMNONS Monsieur [V] [E] aux dépens.
PRÉCISONS que la présente ordonnance deviendra caduque à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de ce jour,
DISONS qu’il nous en sera référé en cas de difficultés,
RAPPELONS que copie de la requête et de l’ordonnance exécutoire sur minute doivent être signifiées à la personne à laquelle elle est opposée.
Fait en notre cabinet, à [Localité 11] le 23 Avril 2025.
La Juge,
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