CA Toulouse, 20 mars 2025, RG 25/00639

20/03/2025

N° RG 25/00639 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3OJ

Décision déférée - 09 Janvier 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -21/00415

Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTU ELLES AGRICOLES D'OC

C/

[B] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°65/2025

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Le vingt Mars deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTU ELLES AGRICOLES D'OC Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 2]

sans avocat constitué

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Vu l'appel interjeté le 25/02/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, de la Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTU ELLES AGRICOLES D'OC à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 09 janvier 2025 ;

Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par conclusions de son avocat transmis par la voie électronique le 13 mars 2025 ;

Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS