CA Toulouse, 9 juill. 2025, RG 25/00632
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Texte de la décision
09/07/2025
ARRÊT N° 379/2025
N° RG 25/00632 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3M4
EV/IA
Décision déférée du 16 Janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 35] (23/00104)
M.GALLET
[S] [T]
[N] [K] épouse [T]
C/
DIAC
S.A. [36]
[22]
[U] [X]
Société [30]
Société [29]
Société [20]
EDF SERVICE CLIENT
Société [32]
Société [38]
Société [37]
REOUVERTURE DES
DEBATS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Monsieur [S] [T]
[Adresse 19]
[Localité 15]
non comparant
Madame [N] [K] épouse [T]
[Adresse 19]
[Localité 15]
non comparante
INTIMES
DIAC
réf 21440496V
[Adresse 40]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante
S.A. [36]
réf 701414382785A
[Adresse 8]
[Localité 13]
non comparante
[22]
réf 04063090751V 57251208359
SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE [Localité 33]
[Adresse 10]
[Localité 18]
non comparante
Madame [U] [X]
réf 6420110917
[Adresse 3]
[Localité 15]
comparante en personne
Société [30]
réf 61405591
[Adresse 41]
[Localité 11]
non comparante
Société [28] CHEZ [21]
réf 146289655500022510903
[Adresse 23]
[Localité 9]
non comparante
Société [20]
[Adresse 4]
[Localité 17]
non comparante
[27] SERVICE CLIENT
réf 001002830556/V021388616
CHEZ [31]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante
Société [32]
réf chq impayé 6509017+18+19
[Adresse 39]
[Localité 14]
non comparante
Société [38]
réf 3E10212227
[Adresse 12]
[Adresse 24]
[Localité 16]
non comparante
Société [37]
réf 03648104.66
[26]
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2025, en audience publique, devant Madame E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban statuant en matière de surendettement des particuliers en date du 16 janvier 2025 ;
Vu l'appel interjeté le 10 février 2025 par Monsieur [S] [T] et Madame [N] [K] épouse [T] ;
Vu les convocations pour l'audience du 12 juin 2025 à 14h00 ;
Vu le désistement formalisé par courrier du 17 avril 2025 par Monsieur [S] [T] et Madame [N] [K] épouse [T] ;
Vu le courrier de la société [25] agissant sous la marque commerciale [34] reçu le 2 juin 2025 transmis par LRAR aux appelants ;
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient d'ordonner une réouverture des débats afin que les parties présentent leurs observations sur le désistement des appelants et les demandes incidentes formées par la société [25] agissant sous la marque commerciale [34].
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne une réouverture des débats aux fins pour les parties de présenter leurs observations sur le désistement des époux [T] formalisé par courrier du 17 avril 2025 et les demandes de la société [25] agissant sous la marque commerciale [34] adressées à la cour le 2 juin 2025.
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience du 09 octobre 2025 à 14h00.
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
I.ANGER E.VET
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