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CA Toulouse, 9 juill. 2025, RG 25/00593


Vérifier : CA Toulouse, 9 juill. 2025, RG 25/00593 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/07/2025
Numéro
25/00593
Lieu / cour
ca_toulouse
Chambre
3ème chambre
Type
other
Id
686f4a001cd28a275e6bd869

Texte de la décision

1,346 caractères

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 25/00593 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3HX - 3ème chambre

Décision déférée - 09 Décembre 2024- Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - 24/03052

APPELANT(E/S)

Madame [I] [P], demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Marion BOUILLAUD-JUANCHICH, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME(E/S)

Madame [M] [K] VEUVE [X], demeurant [Adresse 2]/FRANCE

assistée de Me Lauriane PILTAN, avocat au barreau de TOULOUSE

Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 21/02/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Vu l'avis donné à l'appelant, le 26 mai 2025 d'avoir à faire part de ses observations sur l'absence de remise au greffe de conclusions dans le délai imparti ;

En l'absence d'observations,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du 21 février 2025 ;

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.

Toulouse le 09 Juillet 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état

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