CA Toulouse, 19 mars 2025, RG 24/03606

19/03/2025

N° RG 24/03606 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSUE

Décision déférée - 05 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -

S.A.S. BATIFACIL 1

C/

[V] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°25/16

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Le dix neuf Mars deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. BATIFACIL prise en la personne de son représentant légal

demeurant [Adresse 2]

- [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 5]

Représentée par Me Alexandrine PEREZ SALINAS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIM''E

Madame [V] [L]

demeurant [Adresse 1]

- [Adresse 7]

- [Adresse 4]

Sans avocat constitué

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Vu le jugement rendu le 5/9/24 par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;

Vu l'appel formé le 2/11/2024 par la SAS BATIFACIL prise en la personne de son représentant légal contre cette décision ;

Par conclusions notifiées par Rpva le 28/1/25 la SAS BATIFACIL prise en la personne de son représentant légal demande que soit déclaré parfait son désistement d'instance et d'action dans l'instance qui l'oppose à Madame [V] [L] ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante ;

PAR CES MOTIFS