CA Toulouse, 28 mars 2025, RG 24/01480

28/03/2025

N° RG 24/01480 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGES

Décision déférée - 19 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -23/00234

S.A.S. [Adresse 5]

C/

[C] [T] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°25/18

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Le vingt huit Mars deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière avons, rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.S. BAR DE LA PLACE

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Astrid ROUSSEL-OLIVE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

Madame [C] [T] [L]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric ZERBIB, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu le jugement rendu le 19/3/2024 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE ;

Vu l'appel interjeté par la SAS [Adresse 5] le 30/4/2024 contre cette décision ;

Par courrier du 6/2/2025, la SAS BAR DE LA PLACE sollicite son désistement d'instance et d'action dans cette procédure qui l'oppose à Madame [C] [T] [L] ;

Par courrier du 10/2/2025 Madame [C] [T] [L] s'associe à cette demande de désistement d'instance et d'action et se désiste à son tour de son appel incident ;

Au termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de l'appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

PAR CES MOTIFS,