CA Poitiers, 8 juill. 2025, RG 25/00123

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale

Ordonnance n° 35

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° RG 25/00123 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGYV

Établissement Public [Adresse 5]

DE LA VENDÉE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Ourida DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Monsieur [P] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMÉ

Nous, Françoise CARRACHA, présidente de la chambre sociale

Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00123 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGYV,

Vu les articles 384, 401 et 941 du code de procédure civile,

Vu la lettre enregistrée au greffe le 27 juin 2025 adressée par le conseil de l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que l'Établissement Public [6] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS