CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/09840

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 25/09840 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO2R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2025

Date de saisine : 11 Juin 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025P00023 rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 11 Février 2025

Appelante :

S.A.S. DURAVOLT, représentée par Me Marcel GOUBALAN, avocat au barreau de PARIS

Intimé :

DIRECTEUR DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Juridiction hors ressort CA [Localité 1] (Articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire)

Nous, Marie-Christine Hebert-Pageot, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Maxime Martinez, greffier,

Vu le jugement prononcé le 11 Février 2025 par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES

Vu l'appel interjeté par le conseil de la société Duravolt le 01 Juin 2025,

Vu les articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire, 905-2, 907, 914 et 916 du code de procédure civile

SUR CE,

En application des articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire, sauf dispositions particulières, la cour d'appel connait de l'appel des jugements des juridictions de son ressort.

En l'espèce, le jugement frappé d'appel ayant été prononcé par une juridiction qui n'appartient pas au ressort de la cour d'appel de Paris et n'est pas régie par des dispositions particulières en ce qui concerne les voies de recours, l'appel formé est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,