CA Paris, 9 juill. 2025, RG 24/19046
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 24/19046 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLNS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2024
Date de saisine : 25 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 23/01640 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 19 Septembre 2024
Appelants :
Monsieur [M] [V], représenté par Me Najib WAKKACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1842
Monsieur [G] [V], représenté par Me Najib WAKKACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1842
Intimé :
Monsieur [Y] [W], représenté par Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 180 - N° du dossier E00092BO
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'incident notifiées par M. [Y] [W] par voie électronique le 18 mars 2025 aux fins de caducité de la déclaration d'appel,
SUR CE,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-4 du code de procédure civile.
En l'espèce, les consorts [V] n'ont pas remis au greffe leur conclusions d'appelants dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel en date du 8 novembre 2024, lequel expirait le 10 février 2025, le 8 février 2025 étant un samedi.
Les appelants, qui n'ont pas conclu sur l'incident, n'invoquent aucune circonstance pouvant constituer un cas de force majeure permettant d'écarter la sanction de caducité en application de l'article 910-3 du code de procédure civile.
Il convient, en application de l'article 908 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 8 novembre 2024 par M. [M] [V] et M. [G] [V],
Condamnons les appelants aux dépens.
Paris, le 09 Juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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