CA Paris, 9 juill. 2025, RG 22/20788
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/20788 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG23U
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2022
Date de saisine : 29 Décembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 20/00971 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 15 Septembre 2022
Appelante :
S.A.R.L. PARADISE MOTORCYCLES exerçant sous l'enseigne « PARADISE LES ATELIERS RUBY », Société à responsabilité limitée, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0122 - N° du dossier 5510
Intimée :
Caisse CARMF représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Paola PEREIRA-OSOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 133 , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que la société PARADISE MOTORCYCLES est en liquidation judiciaire depuis le 1er mars 2023 par décision du tribunal de commerce de Paris ;
Attendu que Me [O] [S], par message RPVA du 08 juillet 2025, informe que le liquidateur n'entend aucunement poursuivre la procédure.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 09 Juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties
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