CA Paris, 9 juill. 2025, RG 22/14895
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/14895 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJOS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Août 2022
Date de saisine : 07 Septembre 2022
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 19/14328 rendue par le TJ de [Localité 1] (18è chambre 1è section) le 05 Juillet 2022
Appelante :
S.C.I. MARTI-REIMS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220236
Intimée :
S.A. KERIA, représentée par Me Nicolas LEMIERE de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0791 - N° du dossier 241758
Intervenants :
Maître [H] [D], ès qualités de mandataire judiciaire de la société KERIA désigné par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 02 mai 2024., représenté par Me Nicolas LEMIERE de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0791 - N° du dossier 241758
S.E.L.A.R.L. [C] & ASSOCIES, mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [U], ès qualités de mandataire judiciaire de la société KERIA désigné par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 02 mai 2024., représentée par Me Nicolas LEMIERE de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0791 - N° du dossier 241758
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 132 , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 12 mai 2025 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par le dépôt de conclusions d'intervention volontaire et d'acceptation de désistement d'appel en date du 04 juillet 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 09 juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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