Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 10 juill. 2025, n° 24-21.732


Vérifier : Cass., 10 juill. 2025, n° 24-21.732 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2025
Numéro
24-21.732
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
686f55b33f11a71c18e869b6

Texte de la décision

1,267 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: T 24-21.732

Demandeur(s)
: M. [X] et autres

Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot

Défendeur(s)
: la société Suravenir

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Ordonnance
: 50497

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [C] [X], domicilié [Adresse 4],

2°/ Mme [D] [V], domiciliée [Adresse 5],
[Localité 1],

3°/ Mme [F] [B], domiciliée [Adresse 6],
[Localité 2],

ont formé un pourvoi le 25 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant à la société Suravenir, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 7], le 10 juillet 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.