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Cass., 10 juill. 2025, n° 24-21.785


Vérifier : Cass., 10 juill. 2025, n° 24-21.785 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2025
Numéro
24-21.785
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
686f55b43f11a71c18e869b8

Texte de la décision

1,540 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: A 24-21.785

Demandeur(s)
: la société Visas 4 commissariat et autre

Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent

Défendeur(s)
: la société [J] [D], ès qualités, et autre

Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Ordonnance
: 50498

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Visas 4 commissariat, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 4],

2°/ M. [E] [S], domicilié [Adresse 3],
chez [Adresse 6],

ont formé un pourvoi le 25 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [J] [D], société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [J] [D], venant aux droits de la Selarl Alliance MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxxa,

2°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 10 juillet 2025

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