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Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.650


Vérifier : Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.650 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2025
Numéro
24-22.650
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
686f55c03f11a71c18e869c8

Texte de la décision

1,195 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: R 24-22.650

Demandeur(s)
: M. [U]

Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)
: la société Arké financements & services - Financo

Ordonnance
: 50506

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [K], [G] [U], domicilié [Adresse 1],
[Adresse 4], a formé un pourvoi le 20 décembre 2024
contre l'ordonnance rendue le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Arké financements & services - Financo, société anonyme à directoire, dont le siège est
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025

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