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Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.833


Vérifier : Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.833 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2025
Numéro
24-22.833
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
686f55cb3f11a71c18e869d6

Texte de la décision

1,151 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: Q 24-22.833

Demandeur(s)
: la société Raidco marine international

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Défendeur(s)
: Mme [Z]

Ordonnance
: 50513

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Raidco marine international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 décembre 2024 contre le jugement rendu le 24 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant à Mme [E] [G] [Z], domiciliée [Adresse 2] (Côte d'Ivoire).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025

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