Cass., 10 juill. 2025, n° 23-12.941

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

Odech

Pourvoi n°
: S 23-12.941

Demandeur(s)
: M. [U]

Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier

Défendeur(s)
: le procureur de la République près le tribunal judiciaire
de [Localité 4] et autre

Ordonnance
: 50514

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [J] [U], domicilié [Adresse 1],
66000 Perpignan, a formé un pourvoi le 3 mars 2023 contre le jugement rendu le 23 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

2°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Haute-Garonne,
dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 10 juillet 2025