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Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.879


Vérifier : Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.879 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2025
Numéro
24-22.879
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
686f55da3f11a71c18e869ea

Texte de la décision

1,265 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: Q 24-22.879

Demandeur(s)
: la société La Fontaine

Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendeur(s)
: M. [O]

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Ordonnance
: 50523

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société La Fontaine, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2024 par la cour d'appel de Rennes
(5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [J] [O],
domicilié [Adresse 1], en son nom personnel et en qualité d'héritier de sa mère [M] [W], décédée.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025

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