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Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.883


Vérifier : Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.883 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2025
Numéro
24-22.883
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
686f55dc3f11a71c18e869ec

Texte de la décision

1,237 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: U 24-22.883

Demandeur(s)
: M. [H] [P]

Avocat(s)
: la SCP Spinosi

Défendeur(s)
: la société MJ de l'Allier, ès qualités

Ordonnance
: 50524

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [G] [H] [P], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2024 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société MJ de l'Allier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par
M. [I] [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [H] M.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025

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