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Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.948


Vérifier : Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.948 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2025
Numéro
24-22.948
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
686f55e43f11a71c18e869f6

Texte de la décision

1,256 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: Q 24-22.948

Demandeur(s)
: la société Locabis et autre

Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger

Défendeur(s)
: la société Acorus

Ordonnance
: 50529

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Locabis, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1],

2°/ la société Embevi, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 31 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Acorus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 10 juillet 2025

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