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Cass., 10 juill. 2025, n° 25-10.161


Vérifier : Cass., 10 juill. 2025, n° 25-10.161 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2025
Numéro
25-10.161
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
686f55ea3f11a71c18e869fe

Texte de la décision

1,482 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: M 25-10.161

Demandeur(s)
: la société BIFP et autre

Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendeur(s)
: la société Auxey

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 50533

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société BIFP, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1],

2°/ la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par
M. [Z] [C] et M. [Z] [X], ès qualités de commissaires à l'exécution du plan de redressement de la société BIFP,

ont formé un pourvoi le 7 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société Auxey, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 10 juillet 2025

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