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Cass., 10 juill. 2025, n° 25-11.774


Vérifier : Cass., 10 juill. 2025, n° 25-11.774 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2025
Numéro
25-11.774
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
686f56033f11a71c18e86a1e

Texte de la décision

1,336 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: Q 25-11.774

Demandeur(s)
: Mme [F] et autre

Avocat(s)
: la SCP Spinosi

Défendeur(s)
: M. [J] et autre

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Ordonnance
: 50549

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [U], [I] [F], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 5],

2°/ la société Cannelle 91, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 17 février 2025 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les
opposant :

1°/ à M. [X] [J], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 10 juillet 2025

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