TJ 97411, 7 juill. 2025, RG 25/00216
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00216 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEEB
MINUTE N° :25/00061
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
M. [Z]
[7]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Société [7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 15 Mai 2025 par requête du 13 Mai 2025.
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’aucune des parties ne comparaît pas, qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur.
RAPPELLE qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l’audience ;
Ainsi jugé en audience publique, le 07 Juillet 2025
par Marie BLONDEAUX, Juge des contentieux de la protection, assistée de Maureen ETALE, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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