TJ 97411, 10 juill. 2025, RG 25/00011
Vérifier : TJ 97411, 10 juill. 2025, RG 25/00011 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7] DE [Localité 6]
R.G N° : N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFCO
NAC : 4HC
JUGEMENT N° : 25/00072
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025
- CONSTAT DE L’IMPÉCUNIOSITÉ PARTIELLE DU DÉBITEUR -
DEMANDEUR
SELARL [G] [V],
prise en la personne de Maître [G] [V], liquidateur judiciaire
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparant
au titre de la liquidation de :
SCCV FLEUR DE CANNE
C/O KALISTE INVEST
[Adresse 1]
[Localité 4],
N° RCS : 491 930 624
Représentant légal : M. [B] [Y], Co-gérant
Représentant légal : M. [E] [N], Co-gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Bernard MOLIE, juge rapporteur
Assesseurs : Patricia BERTRAND
Sophie PARAT
Greffier : Andréa HOARAU
DÉBATS : audience en chambre du conseil du 07 Juillet 2025.
En présence de :
- Madame [K] [D], représentant la SELARL [G] [V], prise en la personne de Maître [G] [V]
Les débats ont eu lieu à l’audience du 07 Juillet 2025 en la seule présence de Bernard MOLIE, magistrat rapporteur désigné en application de l’article 871 du code de procédure civile, lequel a rendu compte au tribunal lors de son délibéré.
MISE EN DÉLIBÉRÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 10 Juillet 2025.
Prononcé par mise à disposition par Bernard MOLIE, président, assisté de Andréa HOARAU, greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare l’impécuniosité partielle de la procédure susvisée.
Fixe à sept cent vingt euros et soixante-six centimes (720,66 euros) la somme qui sera allouée à la SELARL [G] [V], prise en la personne de Maître [G] [V], liquidateur judiciaire, au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3 du code de commerce.
Dit que cette somme n’est pas soumise à TVA.
Dit que le jugement sera notifié au liquidateur et au Ministère Public.
Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.