TJ 97411, 10 juill. 2025, RG 25/00010
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8] DE [Localité 7]
R.G N° : N° RG 25/00010 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-[Localité 6]
NAC : 4HC
JUGEMENT N° : 25/00071
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025
- CONSTAT DE L’IMPÉCUNIOSITÉ TOTALE DU DÉBITEUR-
DEMANDEUR
SELARL [N] [U],
prise en la personne de Maître [N] [U], liquidateur judiciaire
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
agissant en qualité de liquidateur de :
E.A.R.L. BIO PEI
[Adresse 1]
[Localité 4] (RÉUNION),
N° SIREN : 802 816 405
N° SIRET : 802 816 405 00012
rep légal : M. [I] [G], Gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Bernard MOLIE, juge rapporteur
Assesseurs : Patricia BERTRAND
Sophie PARAT
Greffier : Andréa HOARAU
DÉBATS : audience en chambre du conseil du 07 Juillet 2025.
En présence de :
- Madame [E] [M], représentant la SELARL [N] [U], pris en la personne de Maître [N] [U]
Les débats ont eu lieu à l’audience du 07 Juillet 2025 en la seule présence de Bernard MOLIE, magistrat rapporteur désigné en application de l’article 871 du code de procédure civile, lequel a rendu compte au tribunal lors de son délibéré.
MISE EN DÉLIBÉRÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 10 Juillet 2025.
Prononcé par mise à disposition par Bernard MOLIE, président, assisté de Andréa HOARAU, greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Déclare l’impécuniosité totale de la procédure susvisée.
Fixe à Mille cinq cents euros (1 500 euros) la somme qui sera allouée à la SELARL [N] [U], prise en la personne de Maître [N] [U], liquidateur judiciaire, au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3 du code de commerce.
Dit que cette somme n’est pas soumise à TVA.
Dit que le jugement sera notifié au liquidateur et au Ministère Public.
Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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