TJ 33063, 10 juill. 2025, RG 25/03308
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 25/03308 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z5OK
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [10]
JUGEMENT
20L
N° RG 25/03308 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z5OK
N° minute : 25/
du 10 Juillet 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[C]
[Z]
Copie exécutoire délivrée à
Me Virginie GUERIN
Me Merlène LABADIE
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Madame [L] [C] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Maître Virginie GUERIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Et
Monsieur [O] [U] [Z]
né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 11] (MAROC)
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Maître Merlène LABADIE, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/13218 du 02/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEMANDEURS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,
statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [L] [C] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 8] (GIRONDE)
et de
Monsieur [O] [U] [Z]
né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 11] (MAROC)
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 8] (33), le 20 Mai 2023, sans contrat de mariage préalable à leur union.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Homologue la requête annexée.
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N° RG 25/03308 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z5OK
Rappelle que l’homologation lui donne force exécutoire et condamne en que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées,
Fixe la date des effets du divorce au 1er juin 2023.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
La présente décision a été signée par madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et par monsieur GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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