TJ 33063, 10 juill. 2025, RG 24/01553
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Texte de la décision
89A
N° RG 24/01553 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIPI
10 juillet 2025
AFFAIRE :
[N] [D]
C/
[9]
CCC délivrées
à
[9]
Copie exécutoire délivrée
à
M. [N] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Jugement du 10 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 19 mai 2025
assistés de Mme Alise CONDAMINE, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE, Greffière
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparant en personne
ET
DÉFENDERESSE :
[9]
Service Contentieux
[Adresse 11]
[Localité 4]
réprésentée par Mme [S] [R], munie d’un pouvoir spécial
N° RG 24/01553 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIPI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Professeur [I] en date du 19 mai 2025 annexé à la présente décision,
DIT qu'à la date du 27 juillet 2023, l’état de santé de monsieur [N] [D] doit être considéré comme consolidé avec séquelles et non guéri, suite à son accident du travail survenu le 29 novembre 2022,
EN CONSÉQUENCE,
FAIT DROIT au recours de monsieur [N] [D] à l’encontre de la décision de la [7], en date du 27 juillet 2023 maintenue suite à l'avis de la commission médicale de recours amiable ([8]) de ladite caisse, en date du 17 avril 2024,
RENVOIE monsieur [N] [D] pour la liquidation de ses droits sur cette nouvelle base devant la [7],
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire du présent jugement,
RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 juillet 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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