TJ 69123, 26 juin 2025, RG 24/06458
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 9 cab 09 G
N° RG 24/06458 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXDA
Notifiée le :
Expédition à :
Me Alexandre BECAUD - 1994
Me Maïté ROCHE - 539
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 26 Juin 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [W]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Alexandre BECAUD, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
S.E.L.A.R.L. REFLEX DROIT PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON
Maître [N] [S]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/06458 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXDA ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5], le 26 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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