TJ 69123, 13 mai 2025, RG 23/05822

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 G

R.G N° : N° RG 23/05822 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGT4

Jugement du 13 Mai 2025

N° de minute

Affaire :

Mme [A] [Z] épouse [J], M. [L] [J]
C/
Mme [F] [B]

le:

EXECUTOIRE + COPIE

Me Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192

Me Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON - 698

Copie :
dossier
régie
expert

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 13 Mai 2025 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 12 Décembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Mars 2025 devant :

Caroline LABOUNOUX, Juge,
siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Madame [A] [Z] épouse [J]
née le 09 Juin 1978 à [Localité 15] (64), demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocats au barreau de LYON

Monsieur [L] [J]
né le 20 Février 1977 à [Localité 16] (64), demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [F] [B]
née le 25 Septembre 1944 à [Localité 13] (69), demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

[F] [B] était propriétaire d’un tènement immobilier cadastré BW[Cadastre 4] situé [Adresse 3] à [Localité 12] (69) d’une surface de 1391 mètres carrés et comprenant une maison d’habitation ainsi qu’une parcelle de terrain.

Par acte authentique du 2 août 2016, [F] [B] a vendu à [A] [Z] et son époux [L] [J] la nue-propriété de la maison d’habitation et du terrain. L’acte de vente prévoyait que :
[F] [B] se réservait l’usufruit jusqu’à son décès pour une partie de la propriété (791 m²) comportant la maison d’habitation,sur le surplus de la propriété (600 m²), [F] [B] jouira de l’usufruit durant cinq ans, puis celui-ci s’éteindra et [A] [Z] et [L] [J] en obtiendront la jouissance.
A l’issue de ce délai de cinq ans, en 2021, la parcelle BW[Cadastre 4] a été divisée en deux parcelles BW[Cadastre 4]a, occupée par les époux [J] et BW[Cadastre 4]b, occupée par [F] [B]. La parcelle BW[Cadastre 4]a s’est alors trouvée enclavée, entourée au sud par la parcelle de [F] [B], à l’est et au nord par des parcelles appartenant à d’autres propriétaires, et à l’ouest par la parcelle [Cadastre 5] appartenant au lotissement [11] consistant en une voie privative, la [Adresse 14], se prolongeant sur la parcelle [Cadastre 7] appartenant au lotissement [10] pour finalement déboucher sur la voie publique, le [Adresse 9], longeant la parcelle BW[Cadastre 4]b sur son flanc sud.

Des constats d’huissier ont été dressés à l’initiative de [A] [Z] et [L] [J] d’une part, [F] [B] d’autre part, aux fins de décrire la situation de leurs parcelles respectives.

Face au refus de [F] [B] de leur octroyer un droit de passage sur sa parcelle pour rejoindre le [Adresse 9], [A] [Z] et [L] [J] ont engagé des démarches amiables auprès des lotissements [11] et [10] pour obtenir un droit de passage sur la voie privative rejoignant la voie publique. Ces discussions n’ont toutefois pas abouti à un accord.

Par acte du 11 août 2023, [A] [Z] et [L] [J] ont fait assigner [F] [B] devant le Tribunal judiciaire de LYON afin d'obtenir une servitude de passage sur la parcelle BW[Cadastre 4]b et désignation d’un expert pour établir l’assiette de la servitude.

Les parcelles BW[Cadastre 4]a et BW[Cadastre 4]b ont été renumérotées respectivement BW[Cadastre 2] et BW[Cadastre 1].

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 mai 2024, [A] [Z] et [L] [J] sollicitent :
Que soit accordé à la parcelle BW[Cadastre 4]a le bénéfice d’une servitude de passage sur la parcelle BW[Cadastre 4]b,Avant dire droit, la désignation d’un expert dont la mission serait de :*dire sur quelle largeur, dans quelles limites et dans quelles conditions pourra être mise en place la servitude de passage dont leur parcelle devra bénéficier afin de lui permettre d’accéder à la voie publique,
*dire quels sont les aménagements à réaliser pour permettre l’exercice de cette servitude et leurs coûts,
le rejet des demandes adverses,la condamnation de [F] [B] à leur verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,la condamnation de [F] [B] aux dépens, en ce compris les frais du procès-verbal dressé par le commissaire de justice le 12 juillet 2023 et les frais d’expertise judiciaire.
Au soutien de leurs demandes, ils invoquent les articles 682, 683 et 684 du code civil et affirment qu’il appartient à [F] [B], pour y déroger, de rapporter la preuve que le passage sur son fonds est insuffisant pour permettre d’y instaurer une servitude de passage du profit du fonds enclavé. Ils ajoutent que l’article 684 du code civil crée une obligation de garantie à la charge des parties à un acte de division, portant sur l’assurance de la création d’un accès permettant l’exploitation du fonds. En réponse aux moyens adverses, ils estiment que la largeur du passage existant de chaque côté de la maison de [F] [B] est suffisante, peu important les légers réaménagements de l’agencement de son terrain qui devraient éventuellement être envisagés.

Sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, ils sollicitent une expertise judiciaire afin de déterminer l’assiette de la servitude. Ils s’opposent à l’extension de la mission sollicitée par [F] [B] aux motifs que les propriétaires des parcelles voisines ne sont pas parties à la présente instance et qu’en tout état de cause les articles du code civil précités commandent d’établir une servitude sur la parcelle de [F] [B].

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 13 septembre 2024, [F] [B] sollicite :
1/ à titre principal : le rejet des demandes adverses,
2/ à titre subsidiaire : que la mission de l’expert soit étendue de la manière suivante :
dire sur quels fonds, outre le sien, pourra être mise en place la servitude,fournir à la juridiction tout élément technique et de fait de nature à apprécier les préjudices résultant de l’instauration d’une servitude de passage et les coûts afférents à son installation,3/ en tout état de cause : la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre principal, pour s’opposer aux demandes adverses, en premier lieu [F] [B] souligne qu’en application des articles 682, 683 et 684 du code civil invoqués par les demandeurs, la servitude sollicitée ne peut être établie sur son fonds faute de l’existence d’un espace suffisant pour assurer un passage. Elle estime que la preuve de l’existence de ce passage suffisant incombe aux demandeurs. Elle ajoute que la création de la servitude sollicitée entraînerait soit la suppression de l’entrée principale de son habitation côté est, soit l’obstruction de la vue d’une fenêtre et la suppression de plusieurs arbres et d’un espace de vie côté ouest, ce qui serait, dans les deux cas, disproportionné, et ne permettrait pas l’accès aux véhicules de secours.

En deuxième lieu, elle rappelle les termes du contrat de vente qui envisage un droit de passage [Adresse 14] et s’étonne que les propriétaires des parcelles traversées par cette rue n’aient pas été mis en cause par les demandeurs.

A titre subsidiaire, elle invoque le coût des travaux et la dévaluation de la valeur locative de son bien en cas d’instauration d’une servitude de passage sur son terrain, et estime que l’expertise doit être étendue à l’hypothèse de la création d’une servitude de passage sur la [Adresse 14], qui n’engendrerait, elle, aucun coût.

La clôture de la procédure a été prononcée le 12 décembre 2024. Évoquée à l'audience du 11 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 13 mai suivant par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

A titre liminaire, le tribunal rappelle que les mentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures ne constituent pas des prétentions et ne feront par conséquent pas l'objet d'une réponse spécifique au sein du dispositif du présent jugement.

Sur la servitude

L’article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

L’article 683 ajoute que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

Enfin, l’article 684 précise que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

En l’espèce, il est constant que la parcelle BW36a renumérotée BW[Cadastre 2] appartenant à [A] [Z] et [L] [J] s’est trouvée enclavée suite à la division de la parcelle BW[Cadastre 4] en BW[Cadastre 4]a et BW[Cadastre 4]b, la jouissance de cette dernière appartenant à [F] [B].

Conformément à ce que soutiennent [A] [Z] et [L] [J], il appartient à [F] [B] de démontrer que le principe posé par ce dernier texte ne peut s’appliquer du fait d’un passage insuffisant sur sa parcelle. Or elle produit un constat d’huissier qui établit au contraire qu’un espace de 3,05 mètres sépare, côté est, le perron de la limite de propriété, et qu’un espace de 4,04 mètres sépare, côté ouest, la façade de la maison de la limite de propriété. Ces distances sont suffisantes pour permettre d’octroyer un passage à [A] [Z] et [L] [J], étant en outre souligné que le déplacement d’un barbecue, même fixé au sol, de margelles au sol, de chaises et d’une table, même en béton, ne constituent pas des travaux de réaménagement susceptibles de faire obstacle au principe posé par l’article 684 précité.

Il résulte de ce qui précède qu’une servitude de passage sera créée sur la parcelle occupée par [F] [B] au profit de la parcelle occupée par [A] [Z] et [L] [J].

Les articles 143 et 144 du code de procédure civile prévoient que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

En l’espèce, avant dire droit, afin de déterminer l’assiette de la servitude il convient de désigner un expert pour déterminer les aménagements nécessaires à réaliser pour créer une servitude de passage au profit des demandeurs sur la parcelle de la défenderesse ainsi que l’assiette de cette servitude, dans deux hypothèses, sur le côté est ou sur le côté ouest de la maison. En application des motifs qui précèdent, la demande de [F] [B] tendant à étendre la mission de l’expert à d’autres parcelles sera rejetée.

Les frais de l’expertise seront avancés par [A] [Z] et [L] [J], demandeurs à l’expertise.

Sur les dépens

L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, la présente décision ne met pas fin à l’instance et les dépens seront réservés.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

L'article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »

En l'espèce, cette demande sera réservée.

Sur l'exécution provisoire

L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l'espèce, aucun élément ne justifie de déroger à l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS