TJ 69123, 22 mai 2025, RG 23/09598

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

Chambre 9 cab 09 G

N° RG 23/09598 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YXXC

Notifiée le :

Expédition à :

Me Anne PETITDEMANGE - 2033

Copie aux parties

ORDONNANCE DE RADIATION

Le 22 Mai 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [U]
né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Anne PETITDEMANGE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

ET :

DEFENDERESSE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PACA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 G,

Vu les articles 381 à 383, 763 et 781 du Code de procédure civile,

Vu notre injonction en date du 28/11/2024 et 27/03/2025 adressée au conseil de la partie demanderesse, aux fins qu’il communique au Tribunal un avis sur la proposition qui leur est faite de diligenter une mesure de médiation judiciaire (étant entendu que l’absence de réponse pourra être considérée comme un défaut de diligence justifiant une radiation) ;

Attendu qu’à ce jour, le conseil de la demanderesse s’est abstenu d’accomplir dans les délais impartis les diligences précitées ;

Attendu qu’il lui avait été donné avis que la radiation était encourue en pareil cas ; qu’il y a donc lieu de prononcer celle-ci en précisant que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la présente radiation ;

PAR CES MOTIFS