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TJ 69123, 22 mai 2025, RG 21/00926


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Date
22/05/2025
Numéro
21/00926
Lieu / cour
tj69123
Chambre
Chambre 9 cab 09 G
Type
other
Id
68700364b8daa57c7f669022

Texte de la décision

1,891 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

Chambre 9 cab 09 G

N° RG 21/00926 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VTUQ

Notifiée le :

Expédition à :

Me Charles FREIDEL - 219

Me Damien MONTIBELLER - 2632

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 22 Mai 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [S] [P] veuve [W]
née le 22 Mai 1937 à [Localité 3] (ITALIE), demeurant [Adresse 1], en son nom personnel et venant au droit de [U] [W], décédé.

représentée par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Madame [N] [H], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Damien MONTIBELLER, avocat au barreau de LYON

Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Damien MONTIBELLER, avocat au barreau de LYON

Madame [M] [X] épouse [H], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Damien MONTIBELLER, avocat au barreau de LYON

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 21/00926 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VTUQ ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 4], le 22 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

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