TJ 69123, 22 mai 2025, RG 24/07716

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 14 octobre 2024 par Monsieur [Y] [H] ;

DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial ;

DIT que la loi marocaine est applicable à la demande en divorce ;

DIT que la loi française est applicable au régime matrimonial ;

DÉCLARE recevable la demande en divorce ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 94 à 97 du code de la famille marocain, le divorce pour discorde entre :

Monsieur [Y] [H], né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 9] (Maroc)

et

Madame [F] [X], née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 9] (Maroc)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2024 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (Hauts-de-Seine)

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

DIT qu'aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 31 juillet 2024 ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [Y] [H] et Madame [F] [X] ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES