TJ 69123, 20 mars 2025, RG 24/08602

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

Chambre 9 cab 09 F

N° RG 24/08602 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXEL

Notifiée le :

Expédition à :
Maître [R] [K] de la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 20 Mars 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [E] [H]
née le 03 Octobre 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [F] [H]
né le 05 Novembre 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Madame [B] [X], demeurant [Adresse 1]

défaillant

Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 1]

défaillant

Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 F du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/08602 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXEL ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS