TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 25/01398

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

4ème chambre
1ère section

N° RG 25/01398
N° Portalis 352J-W-B7J-C63MR

N° MINUTE :

Assignation du :
30 Janvier 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. FIGURA SOLUTIONS
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Xavier WATRIN, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDERESSE

S.A. GENERALI IARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe-Gildas BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0013

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 9 Juillet 2025
4ème chambre 1ère section
RG n° 25/01398

DEBATS

A l’audience du 9 juillet 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Juillet 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Réputée contradictoire
Non susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 13 janvier 2025 par la SARL Figura Solutions à la SA Generali Iard ;

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 18 juin 2025 par la SARL Figura Solutions ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

L’article 398 le suivant précise que « Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

En l’absence de toute présentation, par la société défenderesse, de défense au fond ou de fin de non-recevoir au 18 juin 2025, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la société Figura Solutions et de le déclarer parfait.

Les parties conserveront la charge des frais, dépens et honoraires qu’elles ont pu exposer pour la défense de leurs intérêts.

PAR CES MOTIFS