TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 24/11063

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/11063
N° Portalis 352J-W-B7I-C5PGH

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 10 Juillet 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1],
représenté par son syndic, la Société MAVILLE IMMOBILIER, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0008

DEFENDERESSE

Madame [M] [J]
[Adresse 6]
[Localité 5] - COTE D'IVOIRE.

représentée par Me Binhas AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1325

***

NOUS, Caroline ROSIO, Vice-Présidente,

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

***

Vu l’exploit d'huissier du 20 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] a assigné [M] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l'ordonnance de clôture du 22 mai 2025,

Vu les conclusions de Maître Binas AOUIZERATE, conseil de [M] [J], notifiées par voie électronique le 04 juin 2025, par lesquelles le défendeur sollicite du tribunal de rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires et de le condamner à lui verser la somme de 4.780 euros outre 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 803 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut révoquer d’office l’ordonnance de clôture.

En application de l’article 802 susvisé, les conclusions en défense notifiées par voir électronique le 04 juin 2025 ne peuvent saisir le tribunal dès lors qu’elles ont été notifiées par voie électronique postérieurement à l’ordonnance de clôture du 22 mai 2025.

Toutefois, afin de faire respecter le principe du contradictoire, le rabat de l’ordonnance de clôture sera prononcé en ce qu’il n’avait pas été fait injonction de conclure au défendeur, à défaut de clôture, lors du renvoi à l’audience de mise en état du 22 mai 2025.

La clôture de l’instruction sera de nouveau ordonnée ce jour, le 10 juillet 2025, et dans le souci d’une bonne administration de la justice, il convient de maintenir la date de plaidoiries au 04 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS,