TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 24/03706

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

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4ème chambre
2ème section

N° RG 24/03706
N° Portalis 352J-W-B7I-C37FY

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires pour :
Me DENIS LATREMOUILLE #P178Me Séverine CARDONEL #D1172+ 1 copie dossier
délivrées le :

ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
rendue le 10 juillet 2025

DEMANDERESSE

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0178

DÉFENDERESSE

Société d'assurances mutuelles AREAS DOMMAGES, prise en qualité d'assureur de Monsieur [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Séverine CARDONEL de la S.E.L.A.R.L.U. SEVERINE CARDONEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1172

Décision du 10 juillet 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/03706 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37FY

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 21 février 2024 par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juin 2025, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) se désiste de l'instance et de l'action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2025, la société AREAS DOMMAGES, prise en qualité d'assureur de Monsieur [Y] accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,