TJ 35238, 8 juill. 2025, RG 24/04712
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 08 Juillet 2025
N° RG 24/04712 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K76Q
[V] [I] [F] [P] épouse [L]
C/
[Z] [O] [T] [L]
Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
aux avocats
Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
au notaire
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [V] [I] [F] [P]
née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Mélanie VOISINE, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [O] [T] [L]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Julie PHILIPONET de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, non public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 08 Juillet 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Maître Julie PHILIPONET de la SELARL [6], Me Mélanie VOISINE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de [V] [P] et Monsieur [Z] [L] selon leur régime matrimonial ;
DESIGNE Maître [C] [U], notaire à [Localité 9] (35), pour y procéder dans les conditions prévues aux articles 1365 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT que le notaire devra dans le délai d’un an à compter de sa désignation dresser un état liquidatif ou en cas de désaccord transmettre au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et le projet d’état liquidatif ;
DIT que le notaire pourra consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE, puis effectuer toutes recherches utiles auprès des établissements ou organismes détenant des valeurs pour le compte des parties ;
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance, rendue sur requête ;
COMMET Madame RAPITEAU, juge commissaire, et à défaut tout autre juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de RENNES, pour surveiller les opérations ;
CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;
DEBOUTE Madame [V] [P] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.
LE GREFFIER LE JUGE
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